Agrément  de  Sécurité  Civile

Le décret est paru le 27 février 2006,  la circulaire de mise en place a vu le jour le 16 mai 2006. Cette circulaire précise les modalités pratiques de procédure de demande d’agrément de sécurité civile auxquelles doivent répondre les associations qui désirent obtenir l’autorisation de participer aux missions de sécurité civile dans les limites définies par la loi du 13 août 2004.

Cet agrément vise à certifier les qualifications et les compétences d’une association pour garantir la sécurité de ses intervenants et l’efficacité de ses actions. Il a une valeur de label «qualité-confiance» auprès des pouvoirs publics.

Les modalités de participation aux missions de sécurité civile des associations agréées doivent faire l’objet d’une convention conclue avec le Ministère au niveau national et avec les Préfectures au niveau départemental.

Pour le SSF, notre organisation couvrant plus de 20 départements, l’agrément est national (N°3). A nous de préciser ensuite quels départements le seront et dans quel cadre. Cette appréciation est évolutive et doit être précisée chaque année selon des critères précis.

Les préfets sont au courant de cet agréments national. Ils ont pour consigne de ne pas donner d’agrément départemental à un SSF d’un département qui en ferait la demande. Il ne peut y avoir superposition d’un agrément national et départemental pour une même association.

Nous avons demandé l’agrément pour les opérations de secours uniquement.

Nous répondons à toutes les conditions demandées :

• aptitude à exercer nos missions dans plusieurs départements,
• être doté de moyens adaptés à nos missions,
• disposer d’une équipe nationale permanente et de responsables opérationnels mobilisables à tout instant,
• disposer de moyens d’évaluation et de contrôle des actions conduites dans les départements,
• disposer d’un système de gestion d’alerte et d’un dispositif d’identification pour chaque sauveteur (brassard),
• disposer d’un effectif et de matériel suffisants et en conformité avec les (futurs) référentiels nationaux.

Le SSF a également demandé un agrément international (N°4) pour des missions à l’étranger. Cette demande d’agrément international se fera en deux exemplaires, un pour le Ministère de l’Intérieur et l’autre pour celui des Affaires Étrangères. Les critères sont plus contraignants que ceux exigés pour l’agrément national.

Pour ces deux agréments, le Manuel fait office de référentiel, c'est-à-dire que les techniques et l’esprit d’une opération de secours en spéléologie doivent être ceux décrits dans le Manuel.

L’agrément permet de participer aux opérations de secours, mais aussi d’utiliser le logo de la Sécurité Civile sur les vestes, les entêtes, le marquage, etc.  Mais il ouvre aussi d’autres horizons en matière de subventions nationales. L’état d’esprit change : plus de subventions de fonctionnement, mais une demande annuelle ciblée (déposée avant le 31 mars) concernant du matériel, une opération particulière ponctuelle et de grande ampleur (rencontres internationales par exemple). Nous allons pouvoir demander des aides conséquentes, pour équiper les zones de défense, d’un lot de matériel complet conditionné (les départements par exemple d’un analyseur de gaz, de radio, d’éclairage, de civières), tout ce qui concourt à accroître notre efficacité et qui est cohérent avec notre référentiel.

Cette demande d’agrément a demandé un certain travail de compilation, d’analyse et de rédaction. Mais on peut dire que nous disposions de la majorité des éléments. Il restait à interroger les départements sur leur capacité opérationnelle tant humaine que matérielle. La procédure prévoyant que le matériel appartienne "en pleine propriété ou en jouissance permanente" à l’association requise pour l’exercice de sa mission.

Le dossier final devait être rendu avant le 2 septembre 2006, nous l’avons remis le 20 août.

Les agréments nationaux et internationaux nous ont été remis le 21 octobre 2006 à Méjannes-le-Clap par M. Denis GAUDIN de la DDSC. Ils sont valables pour une durée de trois ans maximum. Ils peuvent être suspendus, voire retirés localement ou nationalement en cas d’insuffisance grave par la direction nationale du SSF ou par l’état.

Cette reconnaissance par l’état de tous les sauveteurs du SSF, de leur travail, de leurs compétences et de leurs prérogatives est une étape importante dans notre histoire.
 

Remise des arrêtés par Monsieur Denis GAUDIN à Eric ZIPPER
le 21/10/06 lors des Rencontres Nationales du S.S.F. à Méjannes le Clap

Visualiser les documents

• Agrément N° 3 - National - Arrêté du 17 octobre 2006
• Agrément N° 4 - International - Arrêté du 17 octobre 2006